Conditions Générales de Ventes de notre prestation.

 

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En raison du nombre de véhicules ayant un historique difficilement traçable, nous privilégions les véhicules faible kilométrage, ayant eu maximum 2 propriétaires, non volés, non accidentés sans ré-import, ou véhicules neufs (voir explicatif 3°), sauf demande écrite de nos clients.

 

Autodesir site internet Votredesirdauto.fr, courtier automobile à Clisson vous accompagne pour la sérénité et la sécurité de ses clients un vendeur professionnel issu du réseau officiel de la marque afin de facilité toute transaction.

 

Les offres alléchantes, les demandes d’import issus de pays réputés pour la fraude, les arnaques ne feront pas l’objet d’une aide à l’import de notre part.

 

Tout véhicule ayant + de 4 ans devra avoir un contrôle technique réalisé par le vendeur professionnel.

 

1°) Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE),

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède,

Vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.

 

1 Véhicule acheté à l’étranger est considéré comme neuf si le jour de son importation en France il a

• Soit son kilométrage varie entre 0 et 6000 kilomètres,

• Soit il a moins de 6 mois depuis sa 1ère date de mise en circulation

 

1. Vous devez payer une seule taxe : la TVA.

2. Vous la payez en France, après votre retour.

3. Le taux de TVA s'élève à 20 %.

4. Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

 

Formalités auprès des impôts

Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de l'Union européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Vous devez faire une demande de quitus fiscal auprès de votre Centre des Impots

 

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède autre que la France.

La démarche diffère selon votre département.

Attention  

Vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque, un semi -remorque, un véhicule agricole ou forestier.

 

2°) La mission d'Autodesir site Votredesirdauto.fr, courtier automobile à Clisson:

Notre mission porte sur un service d’aide à l'acquisition de votre véhicule Import ou France

   et NON de vente - revente de véhicules.

Notre mission se résume à :

 Rechercher votre véhicule, toutefois, comme tous mes collègues courtiers, afin d'éviter de travailler sereinement, perdre du temps inutilement au détriment d'autrui :

 Avant l'engagement de tous travaux de recherches, vérification documentaire, préparation du dossier de présentation vous devrez vous acquitter d'un acompte de 500€ (cinq cents euros) par virement instantané. 

• Si vous trouvez le véhicule avant nous, ce montant vous sera remboursé en sa totalité           Vous devrez pour cela nous transmettre la copie du bon de commande à votre nom avec justificatif de domicile et copie CNI,

• Si par devant vous refusez 3 propositions ou en cas d'exigences fluctuantes, nous considérerons ne pas pouvoir répondre à votre demande, l'acompte sera conservé pour cas de force majeur, nous ne sommes pas responsable en ce cas de vos décisions.

 

Une fois cet acompte acquitté, nous 

• Contactons un ou plusieurs vendeurs professionnels étrangers en Europe, France incluse ou en Suisse au travers d’annonces soit fournies par notre client (2 ou 3), ou qu'il aura trouvé sur nos site de parutions -Paru-Vendu  ou Leboncoin- liste issue des sites généralistes.

• Nous renseigner sur la disponibilité, l’état général du véhicule et à réaliser la demande des différents documents administratifs permettant ou non une concrétisation.

• Le client reste seul décisionnaire de son achat

 

Autodesir site internet Votredesirdauto.fr, courtier automobile à Clisson a une obligation de moyens et non de résultat.

De ce fait, l’acompte, le paiement du véhicule devront s’effectuer directement auprès du vendeur professionnel, l’absence bloquant la procédure d’achet et aide à l’import.

votredesirdauto.fr ne négocie en aucun cas le tarif de vente d’un véhicule pour le compte du client cela évite les rabais sulfureux menant aux contestations chronophages.

 

Autodesir site internet Votredesirdauto.fr, courtier automobile à Clisson ne peut être tenu pour responsable en cas de perte de courrier. Si vous ne recevez pas votre facture ou tout autre document envoyé par voie postale, nous vous encourageons à vous rapprocher du confrère qui a vendu le véhicule. Il pourra vous aider à résoudre ce problème et à obtenir les informations nécessaires.

 

3°) Véhicules occasion kilométrage supérieurs à 6000 km selon la loi française :

3a- Autodesir site internet Votredesirdauto.fr, courtier automobile à Clisson a pour mission de contacter plusieurs vendeurs professionnels étrangers, concessionnaires de la marque issue du Réseau officiel sera privilégier et soumettre au « Client » le ou les véhicules censés satisfaire les critères dudit Client préalablement établis par écrit (courrier postal ou email, datés et signés par ledit Client ou ce dernier nous transmet l’URL de l’annonce repérée sur un site généraliste, avec le nom de ce site généraliste.

 

3b- Après consultation de la liste de véhicules transmise par

Autodesir site internet Votredesirdauto.fr, courtier automobile à Clisson (par email ou courrier) avec les critères techniques, leur état, accompagné du prix de vente départ de l’adresse du vendeur professionnel.

Le Client devra nous communiquer le nom du véhicule retenu rapidement, le marché étant fluctuant.

 

3c-) Autodesir site internet Votredesirdauto.fr, courtier automobile à Clisson demandera alors auprès du vendeur professionnel la disponibilité du ou des véhicules, leur état technique précis avec historique, les documents administratifs permettant ou non la concrétisation de l’achat par le Client.

Le vendeur doit communiquer entre autres l’historique (papier ou digital) du véhicule, le carnet d’entretien ou les fiches d’entretien (certains Pays) complétés datés et signés par garage(s) habilité(s) de la marque selon la révision planifiée par la marque.

Ce véhicule pourra être expertisé par une société située dans le pays où se situe ledit véhicule.

 

4°) Véhicule Neuf : aucun délai de rétractation ne s’applique

 4 a- Véhicule commandé auprès d’une usine de fabrication en Europe :

Le délai de mise à disposition sera communiqué par l’usine de fabrication, en aucun cas Autodesir site internet Votredesirdauto.fr, courtier automobile à Clisson ne peut être tenu responsable d’un éventuel report de ce délai.

 

4 b- Véhicule ayant moins de 6000 kms depuis sa 1ère date de mise en circulation selon la loi française ce véhicule étranger est considéré comme neuf, le client devra alors payer toutes les taxes exigées par la France (TVA, taxe import, malus écologique, etc)

En aucun cas Autodesir site internet Votredesirdauto.fr, courtier automobile à Clisson ne pourra être tenu responsable de l’augmentation de ces taxes, du changement de classe écologique

 

4c-Pour information, sur la base de l’article L221-28 de code de la consommation français ou de son équivalent dans le pays d’origine, le droit au délai de rétractation pour le motif que le véhicule est fabriqué et personnalisé selon les spécifications du client.

 

5°) Notre prestation Autodesir site internet Votredesirdauto.fr, courtier automobile à Clisson:

Le forfait est valable pour l'acquisition d'un seul véhicule par client.

5b- Avant tout engagement, Autodesir site internet Votredesirdauto.fr, courtier automobile à Clisson conseille à ses clients de s’assurer de l’intérêt porté à l’importation du ou des modèles recherchés en Europe. En aucun cas le montant des honoraires ne peut être remboursé, votredesirdauto.fr assurera sa mission sur la continuité du délai imparti sans quantitatif imposé jusqu’à obtention du véhicule recherché.

 

5c- A réception de l’ensemble de ces différents éléments et/ou à réception du bon de commande par le vendeur sur une annonce transmise par le client votredesirdauto.fr ne traitera plus aucun autre lien.

 

5d-Le coût de la prestation auprès du vendeur professionnel, au départ de son adresse, pour le véhicule, les équipements et ses options désignés dans notre offre

 Soit

• 1100 € pour 1 véhicule Européen (France incluse, modalités précises voir 2°) La mission

Ces prestations ne comprennent pas l’immatriculation provisoire WW, le transport, à régler auprès du prestataire en charge de ce transport.

Les taxes (malus écologique, import si hors UE, TVA etc) devant être payées directement par le Client auprès de l’Administration Française.

 

​5b-La réalisation au nom du client d’un certificat d’immatriculation provisoire français s’effectuera sur devis, les plaques provisoires ou définitives étant de la responsabilité du Client.

  

5c-La TVA française applicable à la date de facturation de notre prestation de courtage 

Le montant total TTC de notre facture de commission est garanti jusqu’à la livraison du véhicule.

Si le véhicule disponible à la vente se situe hors Union Européenne, le Client devra s’acquitter de la taxe d’import de 10%, si celle-ci venait à augmenter nous ne pouvons en être tenus pour responsable

 

5d- Notre prestation est considérée réalisée :

• Après le délai Légal de rétractation de 14 jours

• A réception du dossier complet du « Client » accompagné du montant de notre commission et de l’acompte éventuel celui-ci sera bloqué sur un compte spécifique jusqu’à transfert vers le vendeur professionnel.

 

5e- Règlement acompte, commissions

• Sur notre site internet, Votredesirdauto.fr, courtier automobile à Clisson via un procédé sécurisé STEPI pour les transactions financières entre Clients et Entreprises  

• Virement bancaire instantané.

• Dans tous les cas sans paiement la transaction validée par notre Banque, le véhicule ne pourra pas être livré, la transaction financière stoppée.

• S’assurer avant tout achat de la solvabilité de votre compte bancaire

• Achat via LLD, LOA, Crédit bancaire, nous privilégions ce dernier suite à aléas survenus à la revente des véhicules récemment, nous contacter si besoin.

 

A réception du règlement de notre commission et après délai bancaire, le nom du vendeur professionnel sera communiqué auprès du Client

votredesirdauto.fr se chargera de transmettre l’acompte directement au vendeur professionnel ce montant sera déduit du montant du prix de vente HT.

 

L’acompte, le règlement de notre commission valent entière acceptation de nos CGV

Les présentes CGV Conditions Générales de Ventes s’appliquent et accompagnent exclusivement les ventes portant la mention « Facture de commission » sur la facture commission.

Nous nous réservons le droit de modifier sur notre site et sur nos documents les présentes CGV Courtage et ce sans préavis. Ces modifications s’appliqueront aux commandes non confirmées à la date de mise à jour.

 

Votredesirdauto.fr, courtier automobile à Clisson

7°) Autres prestations possibles sur demandes écrites (mail ou courrier daté et signé par le Client)

7a- Le dossier pour le certificat d’immatriculation provisoire WW selon devis

7b- Le coût du transport du véhicule jusqu’à l’adresse du client si le client souhaite se faire livrer à domicile.

• Pour rappel, le prix des véhicules annoncés est toujours au départ de l’adresse du vendeur professionnel.

•  Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Seul le vendeur professionnel est responsable de ce délai et nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison du fournisseur, des constructeurs ou d’obligations nationales, européennes ou contraintes techniques et sécuritaires.

• Le coût de la carte grise et du malus reste à la charge du client mais dépendent exclusivement de l’administration française. Nous ne sommes en rien responsable d’une augmentation de ces coûts entre la commande de prestation de courtage et la réalisation de la carte grise et ce même en cas de retard de livraison du véhicule par le fournisseur.

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8°) Notre prestation de courtage ne comprend pas :

8a-L’immatriculation et les plaques définitives ou temporaires. Elles sont toujours réalisées par le client et à ses frais.

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9°) -Importation à partir de la Suisse,

9a- Puisqu’il s’agit d’un pays hors union européenne, il faudra ajouter le montant de la TVA française, à savoir 20% supplémentaire. Si l’achat se fait auprès d’un professionnel et si celui-ci est d’accord, le client pourra alors prétendre à une récupération de la TVA suisse, soit 7.7%.

 

9b- Si le véhicule est fabriqué en Europe, aucune autre taxe douanière sur le véhicule ne sera demandée. Une procuration sera alors envoyée au vendeur afin d’obtenir le document EUR1 qui lui permettra de justifier de la provenance de fabrication du véhicule et ainsi éviter toute taxation supplémentaire.

 

9b-1- Ou si vous habitez en Pays de Gex ou Haute Savoie (source préfecture Haute Savoie)

 

9c- Si en revanche la chaine de montage se situe ou se situait hors union européenne, les services douaniers appliquerons une taxe supplémentaire de 10% sur la transaction.

Tout véhicule importé de Suisse devra être présenté physiquement au bureau des douanes suisses et françaises où le dossier aura été traité en amont, présentation sur RDV uniquement.

 

9d- Des frais de transit douaniers sont à prévoir, ce coût peut varier en fonction des périodes et du lieu de passage. Une moyenne de 300€ est cependant constatée.

 

9°) Le vendeur professionnel ses obligations administratives :

9a- La facture du véhicule hors taxe (HT) au nom du client défini au contrat de prestation de courtage.

 

9b-A défaut d’immatriculation dans le pays de provenance, le certificat de conformité européen (COC) nécessaire pour immatriculation en France.

 

9b-1 Le certificat d’immatriculation du véhicule dans le pays d’origine si le fournisseur a eu besoin de l’immatriculer pour les besoins de l’exportation.

 

9c- Le carnet d’entretien ou selon les constructeurs, la feuille d’entretien et de garantie du véhicule.

 

9d- Le véhicule sera facturé par le fournisseur directement au client.

 

10-Le client paye le fournisseur selon les modes de paiement de ce dernier.

 l’acompte sera alors déduit du montant du prix de vente.

• Le montant de la TVA française sur le prix HT du véhicule est donné à titre indicatif. L’administration fiscale française peut changer à tout moment les taux de TVA. C’est la date de facture du fournisseur qui est le fait générateur du taux de TVA. Le fournisseur ainsi que nous même ne sont en rien responsables de l’incidence de TVA qu’occasionnerait l’avance ou le retard de livraison du véhicule.

 

10°) Commande :

Toute commande suppose de nous envoyer par e-mail

1. Une copie recto verso de la carte d’identité du client ou de son passeport en cours de validité + 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, gaz, eau, téléphone fixe)

2. L’ensemble de vos coordonnées (adresse complète, numéro de téléphone, adresse e-mail). Sous réserves de la clause ci-après relative au droit de rétractation, la commande est définitive dès signature par le client du bon de commande.

3.  Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par le client des prix et des descriptions des produits, ainsi que des présentes conditions générales de vente (CGV).

4.  La commande ne sera validée que par le paiement par le client de l’acompte qui sera déduit de la somme totale du montant TTC.

5. Après validation de la commande, nous vous adressons par e-mail le bon de commande du vendeur professionnel. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

6. La TVA est à régler au Centre des Impôts dont dépend le client. Nous déclinons toute responsabilité ou solidarité en cas de non règlement des taxes.

 

11°) Délai de rétractation

• Les articles L.221-18 à L221-28 du Code de la Consommation sont applicables en cas d’annulation de commande pour les consommateurs non professionnels. Le client dispose du droit de renoncer à sa commande de prestation de courtage dans le délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

• Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

•  

• Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l'acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services à compter de la signature du contrat.

• Pour le cas où l’acheteur a réceptionné le véhicule, il devra contacter le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception lui exprimant les raisons de sa rétractation, l’acheteur en ce cas pourra se voir appliquer des frais de transport pour le retour, ou refus de la part du vendeur.

• En aucun cas Autodesir site internet Votredesirdauto.fr ne prendra en charge ce coût, ni cette contrainte.

• Dès lors que le client aura exercé son droit de rétractation, nous nous engageons à restituer le paiement de la commission de courtage dans un délai de 10 jours ouvrés.

• Nous ne réaliserons notre prestation de courtage qu’à l’expiration du délai de rétractation et nous ne pourrons être tenus responsable de ce que cela pourrait engendrer. A savoir, les changements d’équipements et options du constructeur, le changement de tarif du fournisseur, de l’allongement du délai de livraison moyen annoncé, de la vente entre temps du véhicule en stock ou en arrivage. Le client peut renoncer à son droit de rétractation en le mentionnant par écrit sur sa facture de commission. A réception postale du dossier complet, nous traiterons la commande immédiatement sans attendre l’expiration du délai.

 

11 a) Non-respect du délai de rétractation à l’initiative du Client

Néanmoins, dans le cadre d’une prestation de service, le Client peut demander l’exécution immédiate de la prestation.

Il devra être informé qu’en cas d’exécution immédiate, il perdra son droit de rétractation, tel que prévu par l’article L 221-25 du code de la consommation :

« Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221.-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation 

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12°) A titre d’information :

• Le client est conscient qu’en achetant son véhicule à un fournisseur étranger celui-ci n’est pas tenu de fournir les manuels d’utilisation en langue française. Sans que les fournisseurs en aient l’obligation, l’ordinateur de bord ainsi que les appareils multimédias sont basculés en français dans la très grande majorité des cas.

• La négociation tarifaire auprès des fournisseurs pour les véhicules neufs en commande usine ne donne pas, sur la base de l’article L221-28 de code de la consommation français ou de son équivalent dans le pays d’origine, le droit au délai de rétractation pour le motif que le véhicule est confectionné et personnalisé selon les spécifications du client.

 

13°) Responsabilité – Prescription :

Autodesir site internet Votredesirdauto.fr, courtier automobile à Clisson sommes tenus uniquement dans le cadre de notre obligation de courtage / mise en relation, à l’exclusion de toute négligence ou faute du fournisseur. Notre garantie est limitée au remboursement des prestations de courtage payées par le client. Nous ne pourrons être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard de livraison ou inexécution du bon de commande par le fournisseur.

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14°) Informatiques et libertés – Protection des données personnelles (CNIL) :

Nous nous engageons à protéger les données personnelles communiquées par le client pour la conclusion du mandat, sauf à les communiquer à son fournisseur pour les besoins de l’exécution du mandat. Ces données sont recueillies et traitées avec la plus grande confidentialité. Lors de la conclusion du contrat, il n’est demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité du service et le traitement de la commande. Nous ne vendons, ni ne commercialisons, ni ne louons ses informations à des tiers. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il vous suffit de vous adresser à nous par tout moyen à votre convenance.

 

15°) Médiateur à la consommation :

• Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation soit par courrier postal, à l’adresse :

• M. le Médiateur Médiateur-Consommation-Smp 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux,

• Par courriel mediateurconsommationsmp.fr@gmail.com 

•  https://www.mediateur-consommation-smp.fr

• Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite.

•  

 16°) Droit applicable et juridiction compétente :

La législation française s’applique au présent contrat de courtage. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige entre les parties, seuls sont compétents les tribunaux du ressort de Nantes    

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17°) Protection des données

 Les informations personnelles communiquées par le client sont indispensables au traitement de sa demande. Celui-ci peut en demander la modification ou la suppression. Plus d’information sur notre page dédiée.

automondesir.fr traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre de l’utilisation de notre site internet.

 

17a-Quelles sont les données collectées ?

- Les données dites "personnelles" : nom, prénom, email, téléphone, code postal, pays et date d'intention d'achat communiquées par le client sont indispensables au traitement sa demande. La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

- Les données démographiques : sexe. Cette donnée est collectée lors de la demande de devis, de demande d'information ou encore lors de la création de votre compte.

 

- Les données de navigation (adresse IP du terminal connecté au Site ou à l’Application, type de terminal utilisé, système d’exploitation du terminal connecté, opérateur téléphonique, adresse Internet de la page de provenance du terminal, version du logiciel de navigation utilisé par le terminal, erreurs de téléchargement, langue du logiciel de navigation utilisé par le terminal).

 

17b-Finalité de la collecte des données

Autodesir site internet Votredesirdauto.fr, courtier automobile à Clisson

• Ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

• Notre site internet traite vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat de projet Automobile et est détenteur des informations concernant le client.

• Le client peut à tout moment faire une demande auprès de                                             Autodesir site internet Votredesirdauto.fr, courtier automobile à Clisson afin de savoir quelles informations sont en sa possession, s’opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer,

 

17c-Qui a accès à mes données ?

Les données collectées ne sont pas commercialisées.

Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître, en particulier les autorités judiciaires, policières ou administratives.

Aucune autre communication de vos données personnelles à des tiers ne sera effectuée par automondesir.fr site internet votredesirdauto.fr à moins que nous vous en informions au préalable.

Autodesir site internet Votredesirdauto.fr

Les informations personnelles sont nécessaires au traitement de la demande. Le client peut demander la modification ou la suppression de ses données.

Autodesir site internet Votredesirdauto.fr traite les données conformément à la réglementation en vigueur.

 

​​​17d- Opposition au démarchage téléphonique :

​​Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut refuser d'être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/.

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18-Garantie légale de conformité

​​Sans préjudice des dispositions des présentes CGV, le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et le client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-3, L. 217- 4, L. 217-5 et L. 217-28 du Code de la consommation.

 

 

 

19-Formulaire de rétractation page suivante à compléter et nous renvoyer par courrier ou email

Daté et signé manuscrit nom écrit en lettres d’imprimeries lisible par tous

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Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de automondesir.fr site internet votredesirdauto.fr

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service

 (Veuillez préciser ci-dessous) (ex. forfait UE)

 

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